Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 12/00018
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 25 mai 2012
- Numéro
- 12/00018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 12/ 00018 GERMANY COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 MAI 2012 Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de discipline des Barreaux de la Guyane et de la Martinique, décision attaquée en date du 02 Décembre 2011 APPELANT : Maître Georges-Emmanuel X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Comparant à l'audience, et assistés de : Barreau de la Guadeloupe Me FALLAH, M […] barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, - la publicité de la présente décision sous forme, d'abord d'un affichage pendant une durée de trois mois dans les locaux du conseil de l'Ordre du dispositif du présent arrêt, ensuite de la publication dans les journaux France-Antilles, édition Martinique, et Antilla, aux frais de Me X..., avancés par le conseil de l'Ordre, de la partie suivante du dispositif du présent arrêt : " Juge que Me X...a gravement manqué à la délicatesse dans ses rapports avec son client M. Y... ; Prononce à son encontre la peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis ; Prononce, à titre de mesures accessoires la privation, pour une durée de cinq ans, du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, et la publicité de la présente décision " ; Condamne Me X...aux dépens. Signé par M. EXPERT, Premier Président, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.