Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 09/00823

ARRET No R. G : 09/ 00823 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 X... Y... C/ LA SOCIETE CREOL INN HOTEL Z... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Septembre 2009, enregistré sous le no 07/ 01708. APPELANTS : Monsieur Pascal Hervé X... ... 97170 PETIT BOURG représenté par Me Fabrice MERIDA, avocat post […] spectifs n'ont pas d'objet. Enfin, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire, ni en première instance ni en appel, le jugement devant être infirmé de ces chefs. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M X... et Mme Y... de leurs demandes principales, débouté la SNC Créol'Inn Hôtel de sa demande de dommages-intérêts, et condamné la SNC Créol'Inn Hôtel à reverser à M Pascal X... la somme de 4 300 € avec intérêts à compter du 7 mai 2007 ; L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau ; Condamne M ; X... à payer à Me Z... la somme de 2 000 € avec intérêts à compter du présent arrêt ; Déboute Me Z... du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et ordonne qu'ils soient partagés par parts égales entre les appelants d'une part, la SNC Créol'Inn d'autre part et Me Z... de troisième part. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.