Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00123

ARRET No R. G : 11/ 00123 LA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES-CORSE C/ X... X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 17 décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 571. APPELANTE : LA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES-CORSE, prise en la personne de ses représentants légaux. 20 l […] espèce, au vu des pièces produites (bulletin d'adhésion à l'assurance) que M. X... a souscrit le 16 mai 2006 l'assurance perte d'emploi en ces termes « je déclare par ailleurs accepter l'assurance perte d'emploi proposée par le prêteur » M. X... justifie avoir été licencié le 4 septembre 2010. Or, l'annexe de l'assurance perte d'emploi que l'organisme de crédit produit aux débats mentionnant les conditions restrictives quant à la durée de l'emploi n'est pas signée et rien ne démontre que l'assuré en a bien eu connaissance. Il appartenait à l'organisme de crédit, professionnel de la matière d'aviser son client de ces restrictions et de les lui faire signer. En l'absence de preuve d'une telle information, ces conditions ne peuvent lui être opposables. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 17 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Fort de France en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,