Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 11/00536
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 novembre 2012
- Numéro
- 11/00536
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00536 SARL ADMINISTRATION PATRIMOINE IMMOBILIER C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de fort de france, décision attaquée en date du 04 avril 2011, enregistrée sous le no 11-11-0020 APPELANTE : SARL ADMINISTRATION PATRIMOINE IMMOBILIER prise en la personne de so […] ts 19 et 27), le commandement de payer du 30 octobre 2009 demeuré infructueux ; la preuve est ainsi rapportée par l'appelant de l'existence de sa créance et de son montant arrêté à 5 209, 03 euros le 1er juillet 2011 (conformément à l'extrait de compte). En conséquence la décision du 4 avril 2011 sera infirmée. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais exposés pour les besoins du litige. M. Bruno X...succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt rendu par défaut Infirme le jugement du 4 avril 2011 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : Condamne Bruno X...à verser à la SARL Administration Patrimoine Immobilier représentant LE SYNDICAT des Copropriétaires de la résidence la RAYMONDIERE la somme de 5 209, 03 euros avec intérêts au taux légal. Condamne Bruno X...à verser en outre à la SARL Administration Patrimoine Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Bruno X...aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Ranlin et associés. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.