Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00569
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 11/00569
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00569 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 20 juin 2011, enregistré sous le no 09/ 01950 APPELANTE : Madame Joanna Y... épouse X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Viviane DESROSES DE […] du le 20 juin 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Prononce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre : M. Berté X... né le 5 septembre 1932 au Marigot, Martinique et Mme Joanna Y... née le 29 septembre 1947 à Castries, Sainte-Lucie ; mariés le 27 juin 1989 à Fort-de-France, Martinique ; Dit que mention du présent arrêt sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Condamne M. Berté X... à verser à Mme Joanna Y... un capital d'un montant de 5 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres et entiers dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.