Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 12/00635
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 12/00635
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 12/ 00635 X... C/ SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT (SOMAFI), SARL CARIBALU COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : de l'arrêt rendu le 12 octobre 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no12/ 483. ENTRE Monsieur Grégoire Augustin X... ... ... 97260 LE MORNE ROUGE représenté par […] , alors que l'entête de l'arrêt mentionne le tribunal de grande instance de Fort de France, et que le dispositif mentionne une date du 9 novembre 2009. Ces erreurs purement matérielles seront également rectifiées ci-après. PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France no12/ 483 du 12 octobre 2012 (RG no10/ 239) de manière à lire : - en page 1 dans la partie décision déférée : " Jugement du tribunal d'instance de Fort de France " ; - en page 3 dans la partie motifs : - au paragraphe 5 « Par dernières conclusions du 20 janvier 2011, il l'appelant … » ; - au paragraphe 6 « Par dernières conclusions du 4 mars 2011, la SOMAFI … » ; - en page 4 dans la partie dispositif : " Confirme le jugement rendu le 18 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Fort de France en toutes ses dispositions " ; Dit que le reste est sans changement ; Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.