Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 12/00039

ARRET No R. G : 12/ 00039 X... Y... Y... Z... A... Z... Y... A... Z... Z... B... Z... Z... Y... Z... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des tutelles, près le Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 22 Août 2011, enregistré sous le no 10/ A/ 00329. APPELANTS : Madame Lydie X... ... 97211 RIVIÈRE-PIL […] procédure au Ministère public qui l'a visée ; Confirme la décision déférée, sauf au titre des désignations du tuteur et du subrogé tuteur. Statuant à nouveau, Décharge Mme Rosita Z...de ses fonctions de tuteur de M. Mathieu Z...à compter de la notification de la présente décision ; Désigne en ses lieu et place M. le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Martinique UDAF, Cité Bon Air, route des religieuses, 97 200, Fort-de-France Cedex en qualité de tuteur de M. Mathieu Z..., pour le représenter et administrer ses biens et sa personne ; Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 510 et suivants du code civil, M. le Président de l'UDAF devra, chaque année, établir un compte de sa gestion et le soumettre, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance de Fort-de-France en vue de sa vérification ; Décharge Mme Lydie X...de ses fonctions de subrogé-tutrice de M. Mathieu Z..., à compter de la notification de la présente décision ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,