Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00183

ARRET No R.G : 10/00183 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 SCI LES BOUSQUETS C/ FRANCE TELECOM Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2010, enregistré sous le no 07/3636. APPELANTE : SCI LES BOUSQUETS, représentée par son gérant. Lot.Artisanal Commercial et Industriel Les Mangles Acajou 97232 LAM […] l, cette procédure d'appel n'aboutit que sur un montant très marginal des condamnations prononcées en premières instance. En conséquence, la condamnation prononcée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sera pas alourdie en appel, et les dépens de la procédure d'appel seront partagés par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à réformer le montant de l'indemnité allouée au titre des réparations locatives ; Statuant à nouveau de ce seul chef ; Condamne la société France Télécom à payer à la SCI Les Bosquets la somme de 47 338,51 € TTC correspondant au montant des réparations des lieux loués ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à nouveau à l'occasion de la procédure d'appel, Fait masse des dépens d'appel et ordonne qu'ils soient partagés par moitié entre les parties, Autorise dans cette limite Me Myriam DUBOIS à recouvrer directement les dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.