Cour d'appel de Fort-de-France, 12 octobre 2012, n° 10/00392
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 12 octobre 2012
- Numéro
- 10/00392
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00392 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 SARL AGENCE LESAGE C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Avril 2010, enregistré sous le no 09/ 03164. APPELANTE : SARL AGENCE LESAGE, exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION Immeuble Gondeau Palmiste 97232 LE LAMENTIN représentée […] être confirmé de ce chef. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'agent immobilier et l'a condamné à payer la somme de 2 000 € à M. Jean-Luc X... à titre de dommages et intérêts mais de le réformer pour le surplus. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 13 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Fort de France en ce qu'il a résilié le mandat de gestion et condamné la SARL AGENCE LESAGE à payer à M. Jean-Luc X... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles ; Le réforme pour le surplus, Condamne la la SARL AGENCE LESAGE à payer à M. Jean-Luc X... la somme de 20 700 € en réparation du préjudice financier lié à la perte de loyers ; Condamne la la SARL AGENCE LESAGE à payer à M. Jean-Luc X... la somme de 452, 22 € au titre des honoraires de gestion indûment perçus ; Condamne la SARL AGENCE LESAGE à payer à M. Jean-Luc X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL AGENCE LESAGE aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.