Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00686

ARRET No R.G : 10/00686 SA GFA CARAIBES C/ SA HOTELIERE DE L'ACAJOU COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 Septembre 2010, enregistré sous le no 09/01125. APPELANTE : SA GFA CARAIBES 46/48 Rue Ernest Deproge BP 440 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Isabelle RAFFAEL […] en première instance n'a pas hésité à relever appel d'une décision dont la motivation, reprenant les termes non ambigus de son engagement contractuel, aurait du l'amener à accepter la condamnation. Dans ces circonstances, il est évident que cette attitude à causer à l'intimée un réel préjudice qu'il convient de réparer par l'octroi de la somme de 5 000,00 euros, à titre de dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de la SA GFA CARAIBES au paiement de la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la SA GFA CARAIBES à verser à la SA HOTELIERE DE L'ACAJOU la somme de 5 000,00 euros, à titre de dommages intérêts ; Condamne la SA GFA CARAIBES à verser à la SA HOTELIERE DE L'ACAJOU la somme de 3 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA GFA CARAIBES aux dépens. Signé par M. FAU, Président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,