Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 10/00849

ARRET No R. G : 10/ 00849 X... C/ CENTRE DE FORMATION ET D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE (CFASE) MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) CAISSE GENERALE DE SECURTIE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (CGSSM) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 octobre 2010, enreg […] e la déficience visuelle de Mme X..., dont la vision même corrigée reste très basse à gauche. A ce titre, il lui sera alloué la somme qu'elle réclame de 3 000 €. Les dépens d'appel seront mis à la charge du CFASE et de la MAIF, et l'équité commande d'allouer à Mme X... une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en son appréciation du préjudice professionnel, du préjudice de souffrances, du déficit fonctionnel permanent, et du préjudice esthétique ; Statuant à nouveau ; Condamne in solidum le CFASE et la MAIF à payer à Mme Nathalie X... en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 9 août 2000, la somme globale de 19 600 €, outre une somme de 1 500 € application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum CFASE et la MAIF aux dépens d'appel, Autorise la SELARL AMCOR JURISTE & ASSICIES à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,