Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00526
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 11/00526
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00526 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 Décembre 2010, enregistré sous le no 11-09-0507. APPELANT : Monsieur Gilbert X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Phlippe EDMOND-MARIETTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT PEM, avocats […] ar l'intimé. Dès lors, la cour entend confirmer le jugement rendu sur ce point. 4- Sur la demande en dommages intérêts pour procédure abusive : Faute de démontrer le caractère abusif de l'appel relevé par M. X..., l'intimé est débouté de sa demande en dommages intérêts. 5- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité justifie la condamnation de l'appelant à verser à M. Y...la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. Il supportera les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SELARL SAINTE-LUCE. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. Marc Y...de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. Gilbert X...à verser à M. Marc Y...la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Gilbert X...aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SELARL SAINTE-LUCE. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.