Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 11/01336
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 3 décembre 2012
- Numéro
- 11/01336
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No415 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01336 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 juin 2011, Section Activités diverses. APPELANTS Mademoiselle Gertrude X... ... 97120 SAINT-CLAUDE Adulte Handicapé Monsieur Thierry X...es-qualité de Tuteur de Mademoiselle Gertrude X... ... 971 […] turde X..., représentée par son tuteur M. Thierry X..., à payer à Mme Cynthia Y...les sommes suivantes : -23 301, 98 euros à titre de rappel de salaire, -1330 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1937, 54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, Dit n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, Y ajoutant, Condamne Mme Gertrude X..., représentée par son tuteur M. Thierry X..., à payer à Mme Cynthia Y...les sommes suivantes : -2 330, 19 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, -11 268, 13 euros pour l'astreinte de nuit, -178, 37 euros de salaire pour la période du 1er au 4 août 2009, -17, 83 euros d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire, -220, 17 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, Dit que les documents que doit remettre l'employeur à Mme Y...portent sur une période de travail débutant au 1er juin 2002, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme Gertrude X...représentée par son tuteur M. Thierry X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.