Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 11/00506

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00506. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00330 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 72270 MALICORNE SUR SARTHE représenté par monsieur Michel FONTAINE, d […] mployeur, s'il n'a proposé aucun poste de reclassement, justifie par les pièces produites avoir, après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail et avant le licenciement, recherché-vainement-une solution de reclassement personnalisée et adaptée aux conclusions du médecin du travail, et ce tant en interne qu'auprès des sociétés du groupe auquel il appartient, soit les sociétés Scarev, Vallee anticorrosion et Vallee Atlantique. Il n'est par ailleurs pas contesté que les postes disponibles, tels qu'énumérés dans la lettre de licenciement, n'étaient pas compatibles, soit avec l'état de santé du salarié, soit avec ses aptitudes, même après une formation. Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. X...de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M. X...aux dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL