Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 12/000261

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00026. Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/00650 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTE : SAS SCANIA PRODUCTION ANGERS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cet […] firmée. * * * * La société Secafi sera accueillie à hauteur de 1 000 euros en sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, de même que la société Scania production Angers sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevable l'appel formé par la société Scania production Angers à l'encontre de l'ordonnance en la forme de référés rendue le 22 décembre 2011 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, Constate que la société Scania production Angers ne soutient pas son appel, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu au "donné acte" sollicité ; Condamne la société Scania production Angers à verser à la société Secafi CTS la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Scania production Angers aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL