Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 11/01342

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01342. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 00572 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTE : SNCF 34 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS représentée par Maître Pierre LANDRY, avocat au ba […] un préjudice au salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir les modalités d'utilisation du congé sollicité. Par voie de confirmation du jugement la SNCF est condamnée à payer à M. X...la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts. Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; la SNCF est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 500 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande. La SNCF est condamnée à payer les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions non définitives ; Y ajoutant, CONDAMNE la SNCF à payer à M. X...la somme de 500 € pour ses frais irrépétibles d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la DEBOUTE de sa demande à ce titre ; CONDAMNE la SNCF aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL