Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 11/00827

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00827. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Février 2011, enregistrée sous le no 10.361 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... ... 49000 ANGERS Comparante, INTIMEE : CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis […] t chiffré qu'elle réclame par ailleurs est très inférieur au taux du ressort d'appel puisque s'élevant à 511,25 euros. Toutefois, la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet, et non par les moyens invoqués à l'appui. Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à d'autres réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à cette demande. N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Dès lors, l'appel formé par Mme Colette X..., épouse Y... à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 22 février 2011 doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel de Mme Colette X..., épouse Y..., contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 22 février 2011 irrecevable, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL