Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 11/01489

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01489. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 01438 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 49140 VILLEVEQUE présent, assisté de Monsieur Jacques Y..., délégué syndica […] chetin la créance de l'ASSEDIC au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de quatre mois à compter de son licenciement ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC- C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. X...de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ainsi que Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Stores Richetin, de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Déboute Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Stores Richetin, ainsi que l'AGS, de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Condamne Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Stores Richetin, à verser à M. X...1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL