Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 10/00971

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00971 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Avril 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00663 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANT : Maître X... , ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SAEM SERCA ... ... 49105 ANGERS […] 'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, et de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, DIT n'y avoir lieu d'ordonner à la société SERCA le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Pascal Y..., DEBOUTE M. Pascal Y...de ses demandes de remise par la société SERCA d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par le C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Pascal Y...que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, CONDAMNE M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERCA à payer à M. Pascal Y...la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERCA aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL