Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, n° 12/00041

ARRET No 12/ 328 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Ophélia X... Enora Y... Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'a […] rimé de demande auprès du service pour les vacances de la Toussaint » selon le rapport ; qu'il convient au regard de l'évolution de la situation depuis le jugement déféré, de confirmer les droits de contacts de Mme Y... avec les enfants tels qu'ils se pratiquent actuellemnent à raison d'une fin de semaine sur deux, la mise en oeuvre de la périodicité du droit d'hébergement pendant une partie des vacances scolaires devant pour sa part continuer à être réalisée selon des modalités à définir avec le service gardien qui a su jusqu'alors élargir les droits de contact de la mère en fonction de l'amélioration de la situation. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans les limites de l'appel Confirme le jugement déféré sur le renouvellement du placement des deux mineures. Dit que Mme Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses filles un wek-end sur deux, outre pendant les vacances scolaires selon des modalités à définir en accord avec le service gardien. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU