Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 12/2468

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) No de rôle : 12/ 05553 Monsieur Cyril X... c/ SCI MONVOISIN Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance rendue le 27 septembre 2012 (R. G. 12/ 2468) par le magistrat de la premièr […] on dessaisissement à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Les conclusions en cause ne sont donc pas soumises au délai de 2 mois imparti à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure puisqu'il s'agit, non pas de conclusions au fond, mais de conclusions de procédure qui peuvent être soumises au conseiller de la mise en état jusqu'à son dessaisissement. Il convient par conséquent de déclarer recevables les conclusions déposées par M. X... qui ne saisissent pas la cour mais formulent une prétention relevant du pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état. Par ces Motifs Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : Déclare recevables les conclusions déposées et signifiées par M. X... le 26 juillet 2012 qui ne sont pas des conclusions de fond saisissant la cour mais des conclusions de procédure relevant des pouvoirs du conseiller de la mise en état. Dit que les dépens de la présente procédure suivront le sort de ceux de l'instance principale. Le présent arrêt a été signé par Chantal Bussière, première présidente et par Martine Massé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.