Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, n° 10/00848

ARRET N. RG N : 10/ 00848 AFFAIRE : Paul Firmin X..., Andrée Ginette Y...épouse X... C/ Michel Z..., Arlette A... P-L. P/ E. A demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le sept Décembre deux mille douze la Cha […] é et de condamnation à paiement de dommages et intérêts présentées par les époux X...; CONDAMNE les consorts Z...-A... à procéder à la taille du chêne le plus proche de la propriété des époux X...selon les préconisations de l'expert, soit une taille de formation comprenant deux tailles douces et harmonieuses du chêne à deux années d'intervalle afin de réduire les branches de deux mètres et d'amener l'arbre à une couronne plus petite de quatre mètres, et ensuite une taille d'entretien tous les trois ans ; DONNE acte aux consorts Z...-A... de leur engagement à faire élaguer les trois autres chênes, les y CONDAMNE en tant que de besoin ; DEBOUTE les époux X...de leur demande d'astreinte ; CONDAMNE les consorts Z...-A... aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise, et accorde à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.