Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00109
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/00109
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 223 NoRG : 12/ 00109 CS/ JC Décision déférée du 21 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-610. 0268 Audrey ASSEMAT Habiba X... Mustapha Y... C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prono […] ration ; Qu'en situation irrégulière sur le territoire français, il a précisé n'avoir entamé aucune démarche administrative et ne disposer d'aucun logement à sa sortie de prison ; Qu'Amine, au vu du contexte particulier de sa naissance, bénéficie aujourd'hui d'une double prise en charge pédo-psychiatrique et pédiatrique ; qu'il est accueilli dans un cadre sécurisant lui permettant d'évoluer favorablement ; Attendu qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il est constant que ses conditions d'éducation et sa prise en charge sur la plan médical seraient gravement compromises en cas de main-levée de la mesure de placement ; Qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Vu l'avis du Ministère Public Déclare les appels recevables, Constate l'extinction de l'instance à l'égard de Madame X..., Confirme la décision déférée, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.