Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2012, n° 12/00175

ARRET N. RG N : 12/ 00175 AFFAIRE : M. Thierry dit Y... X... C/ MINISTERE PUBLIC SB-iB demande de changement de prénom Grosse délivrée à au Ministère Public COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : […] nonobstant la loi du 6 fructidor an II, reconnaissent Thierry X...comme Y... X...puisqu'il a pu, sous ce nom et sous la civilité de mademoiselle, conclure un contrat de travail à durée indéterminée le 24 mars 2011, était antérieurement connu de Pôle emploi sous ce nom et cette civilité, est titulaire dans les mêmes conditions d'une attestation de droits de l'assurance maladie et a pu obtenir le 1er décembre 2010 une carte nationale d'identité au nom de " Thierry X..., pseudonyme Y... X...". C'est donc à raison que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas justifié d'un intérêt légitime. Il y a donc lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel régulier et recevable, Au fond, confirme le jugement sur requête rendu le 20 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de LIMOGES, Condamne Monsieur Thierry dit Y... X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Nathalie ROCHE. Serge BAZOT.