Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, n° 11/16833

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 315, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16833 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 10/ 08443 APPELANTE SCP X... Z... A... B...agissant en la personne de ses re […] f et que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de l'appelante sera rejetée ; que l'équité ne commande pas de faire application au profit de l'appelante des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné, sans prononcer d'astreinte, la remise par la Scp X... Z... A... B...à la société Hoist Kredit AB de l'intégralité de la procédure diligentée à l'encontre de Mme C... et de l'original du chèque No 3960160 tiré par cette dernière le 3 juillet 2009 sur la banque Rothschild, Statuant de nouveau, Déboute la société Hoist Kredit AB de toutes ses demandes, Condamne la société Hoist Kredit AB à payer à la Scp X... Z... A... B...les sommes de 166, 36 € et de 458, 42 € pour frais d'actes et émoluments, Déboute la Scp X... Z... A... B...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Hoist Kredit AB aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LE GREFFIER LE PRÉSIDENT