Cour d'appel d'Angers, 11 décembre 2012, n° 11/00490

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00490 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08. 446 assurée : Michèle X... APPELANTE : Société SELCO Le Val d'Ombrée 49520 COMBREE représentée par Maître GERBAUD, […] rcice de son droit de consultation, cette attitude caractérise un manquement par la CPAM au respect du principe du contradictoire, qui doit se traduire, infirmant la décision des premiers juges de ce chef, par l'inopposabilité à la SELCO de la décision du 16 août 2004 de prise au charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie présentée par Mme X.... Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SELCO la charge de ses frais irrépétibles. Étant en matière de sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société d'Électronique de Combrée recevable, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit inopposable à la société d'Électronique de Combrée la décision du 16 août 2004 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a pris en charge la maladie présentée par Mme X... au titre de la législation relative aux risques professionnels, Déboute la société d'Électronique de Combrée de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais.