Cour d'appel d'Angers, 11 décembre 2012, n° 11/00517

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00517 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08. 533 assuré : Jean-Pierre X... APPELANTE : Société EUROVIANDE SERVICE 8 rue du Déry ZA le Fousseaux 49480 ST SYLVAI […] re ses observations, à savoir six jours utiles. Un tel délai est effectivement suffisant, ainsi que l'ont estimé les premiers juges dont la décision sera également confirmée sur ce point, la période estivale avancée par la société Euroviande service n'impliquant pas, ce que d'ailleurs elle n'allègue, ni ne justifie, qu'elle soit fermée pour congés annuels lorsqu'elle a réceptionné l'envoi de la caisse, tout comme la distance avancée, d'autant que l'établissement dont relève M. X... se situe à Saint Sylvain d'Anjou et que la CPAM a ses locaux à Vannes, ne peut être considérée comme un obstacle dirimant, outre, ainsi qu'elle l'indique elle-même, qu'elle est une structure d'importance nationale qui n'est donc pas sans compter, même durant l'été et ses congés, des interlocuteurs qualifiés. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société la société Euroviande service au paiement de ce droit ainsi fixé.