Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 11/00698

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 Novembre 2012 ARRET N 644/ 12 CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00698 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00070 DÉSISTEMENT APPELANTS : Monsieur Mickaël X... ... 72160 THORIGNE SUR DUE non comparant, et : la Soc […] audience du 27 novembre 2012 aucune des parties n'est présente mais la cour peut constater que les désistements ne constituent pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions de la transaction ; qu'il convient donc de constater les désistements d'action de chacune des parties dans les termes du dispositif, désistements entraînant l'extinction de l'instance, dont les dépens seront à la charge de chacune des parties, sauf convention contraire entre elles ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte aux parties de la transaction intervenue entre elles, Constate le désistement d'action de la société LLM, de la société Y... Z... et A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LLM, de maître Roland B..., en qualité de mandataire judiciaire de la société LLM et enfin de monsieur Mickaël X..., Constate l'extinction accessoire de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf convention contraire entre elles.