Cour d'appel d'Angers, 11 décembre 2012, n° 11/00505

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00505 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00121 APPELANTE : Société LES TILLEULS venant aux droits de la SARL LES BRUYERES 50 rue Saint Alban 42300 ROANNE […] s Bruyères, les frais non compris dans les dépens et engagés dans la première instance et dans l'instance d'appel ; Mme X... est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 800 €, et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre. Mme X... est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul du fait d'un harcèlement moral ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DEBOUTE Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE Mme X... de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme X... à payer à la sarl les Tilleuls venant aux droits de la sarl les Bruyères, la somme de 800 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme X... aux dépens de première instance et d'appel.