Cour d'appel d'Angers, 11 décembre 2012, n° 11/01420

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01420. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00176 APPELANTE : Madame Virginie X... ... 53810 CHANGE LES LAVAL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numé […] atoire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, Mme Virginie X... succombant en son recours et, en partie sur l'appel incident, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société SOCADEV, en cause d'appel, une indemnité de procédure de 700 €, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SOCADEV à payer à Mme Virginie X... la somme de 2 871, 40 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 août 2009 outre 287, 14 € de congés payés afférents ; Statuant à nouveau, déboute Mme Virginie X... de ce chef de prétention ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme Virginie X... à payer à la société SOCADEV une indemnité de procédure de 700 € en cause d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; Condamne Mme Virginie X... aux dépens d'appel.