Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 10/00931
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 décembre 2012
- Numéro
- 10/00931
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R. G : 10/ 00931 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 04/ 1455 Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Marie Toussainte Y... épouse Z... née le 16 Jui […] lui des travaux de conservation de l'immeuble exposés à hauteur de 4. 214, 52 euros comme celui des charges de copropriété s'élevant à 1. 634, 89 euros qui n'ont pas fait l'objet de critiques devant la cour, seront confirmés ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en la cause des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu que les dépens en ce compris les frais d'expertise, seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits respectifs. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Ordonne le partage en nature des meubles dépendant de la succession litigieuse sur la base de 3/ 5 pour Nicole Y... et Marie Toussainte Y... épouse Z...et 2/ 5 pour François Y..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette tout autre chef de demande, Dit que les dépens en ce compris les frais d'expertise seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits respectifs. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.