Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 12/00509

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R. G : 12/ 00509 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SARTENE, décision attaquée en date du 06 Novembre 2008, enregistrée sous le no 11-08-153 X... Y... C/ Z... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Antoin […] ent que les consorts Z...n'ayant pas rapporté la preuve de l'existence de l'un des quatre cas d'ouverture du recours en révision, et ce recours ayant été rejeté, c'est donc nécessairement à la suite d'une simple erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt du 21 mars 2012 a déclaré recevable le recours en révision. Ils demandent en conséquence à la cour de déclarer ce recours irrecevable. Les consorts Z...répliquent que la cour a statué sur la recevabilité du recours en révision et concluent au rejet de la requête. * * * SUR CE : Attendu que si l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification d'une erreur purement matérielle, il n'autorise pas une juridiction à se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, et notamment de la recevabilité d'un recours ; Qu'ainsi, suite à une requête en rectification d'erreur matérielle, un recours déclaré recevable mais non fondé, ne peut être déclaré irrecevable ; Que la présente requête en rectification ne peut dès lors qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les consorts Y...-X..., Laisse les dépens à leur charge. LE GREFFIER LE PRESIDENT