Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 10/03131

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03131. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 24 Novembre 2010, enregistrée sous le no 20 844 APPELANT : Monsieur Marie-Joseph X... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro […] tte date, la fissure méniscale interne provoquée par l'accident litigieux n'était pas soignée -de préciser, en motivant son point de vue si, nonobstant la présence de cette fissure méniscale interne encore révélée par l'IRM du 6 février 2009, l'état de M. Marie-Joseph X... ensuite de l'accident du travail du 19 avril 2007 était consolidé au 22 mars 2009 ; - dans la négative, de déterminer, en motivant son point de vue, la date de consolidation de l'état de M. Marie-Joseph X... ensuite de cet accident ; Dit que l'expert adressera son rapport au greffe de la cour dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt le désignant Dit que le greffe de la cour devra transmettre, au plus tard dans les 48 heures suivant sa réception, copie du rapport établi par le Dr Denis B... au service du contrôle médical de la CPAM de la Sarthe ainsi qu'à M. Marie-Joseph X... ; Dit que les honoraires de l'expert et le frais du présent complément d'expertise seront réglés conformément aux dispositions de l'article R 141-7 du code de la sécurité sociale ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du MARDI 21 MAI 2013 à 14 heures, pour laquelle le présent arrêt vaut convocation.