Cour d'appel d'Angers, 20 décembre 2012, n° 10/02401

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02401. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00366 APPELANTE : S. A. S. PORCELANOSA OUEST Rue José Soriano Parc d'Activité Panloup 44821 SAINT HERBLAIN CEDE […] pecté le délai de quinze jours stipulé au contrat de travail ; Et attendu que la circonstance que la convention de rupture soit déclarée nulle et emportant, comme telle, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas de nature à vicier la levée de la clause de non-concurrence ; Que le jugement sera en conséquence également confirmé en ce qu'il a débouté M. Christophe X... de sa demande en paiement de la somme de 11 484, 58 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, la société PORCELANOSA OUEST succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. Christophe X..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 1 000 €, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société PORCELANOSA OUEST à payer à M. Christophe X..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 1 000 € et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; La condamne aux dépens d'appel.