Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 2013, n° 11/00029

Ch. civile A ARRET No du 09 janvier 2013 R. G : 11/ 00029 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 1456 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Carole Madeleine X... née le 26 Septembre 1966 à MARS […] tielle du lot no2, aucune d'entre elles ne résidant principalement dans un appartement inclus dans ce lot ; Qu'il ne sera donc pas fait droit aux demandes des deux parties ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné, sauf accord éventuel des parties devant le notaire liquidateur, le tirage au sort des deux lots composés par l'expert Monsieur B...entre les deux cohéritières, tels qu'ils résultent de son rapport et des modificatifs apportés en réponse au dire de Madame Carole X..., Renvoie les parties devant le notaire désigné Maître Carole C...pour procéder au tirage au sort, dresser l'acte de partage et procéder aux formalités de publicité de cet acte, Y ajoutant, Dit que dans le cadre des opérations de compte, Madame Carole X...restituera à Madame Sylvie X...la somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros) correspondant à la moitié des loyers payés par la locataire du lot no18 sur 60 mois du 1erjanvier 2008 au 1er janvier 2013, Ordonne l'emploi des dépens, en ce compris les frais et honoraires définitifs de l'expert après taxation par le juge chargé du contrôle des expertises, en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT