Cour d'appel de Nouméa, 25 octobre 2012, n° 11/341
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 25 octobre 2012
- Numéro
- 11/341
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 341 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Melle Lucette Marie-Louise X... née le 25 Mai 1952 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL POC INTIMÉ Le Syndicat […] es dues au 31 décembre 2006, - quatre-vingt-trois mille soixante-deux (83 062) F CFP au titre des charges 2008, - soixante-sept mille quatre cent vingt-six (67 426) F CFP au titre des charges 2009, - soixante-huit mille huit cent cinquante-cinq (68 855) F CFP au titre des charges 2010, - quatre-vingt-treize mille cinquante-deux (93 052) F CFP au titre des charges 2011 ; en conséquence, Condamne Mme Lucette X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA en la personne de son syndic, la somme de huit cent soixante-quatorze mille quatre cent quarante-six (874 446) F CFP au titre des charges dues du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2011 ; Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA de ses demandes plus amples ou contraires ; Déboute Mme Lucette X... de toutes ses demandes ; Condamne Mme Lucette X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA en la personne de son syndic la somme de trois cent mille (300. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl TEHIO-BEAUMEL, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.