Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 10/02055

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02055 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00563 ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANT : Maître Bernard X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société JPV IMPRESSION 2 square […] chefs et ajoutant au jugement déféré ; Fixe la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société JPV Impression : * à la somme de 9 000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * à la somme de 3 760,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, soit 376,09 € ; Condamne M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société JPV Impression, à payer à M. Y..., en cause d'appel, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M. X..., ainsi que l'AGS, intervenant par l'UNEDIC-C.G.E.A de Rennes, de ce même chef de prétention ; Déboute M. Y... de toutes ses autres demandes ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS, intervenant par l'UNEDIC-C.G.E.A de Rennes, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail ; Condamne M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société JPV impression, aux dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL