Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 11/02479

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02479. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 14 Août 2011, enregistrée sous le no 21 150 salarié : Gilles X... ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : SAS RANDSTAD 62-64 Cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08 représentée par Maît […] que la société RANDSTAD est en conséquence mal fondée à soutenir que la CPAM de la Sarthe aurait, en ne lui transmettant pas les pièces sollicitées, notamment, le certificat médical initial, violé les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait failli à son obligation d'information et de respect du contradictoire ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté son recours et sa demande tendant à ce que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à M. Gilles X... le 26 septembre 2007 lui soit déclarée inopposable ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société RANDSTAD au paiement de ce droit ainsi fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL