Cour d'appel de Nouméa, 1 octobre 2012, n° 10/549

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 1er Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 10/549 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Septembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Octobre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Marc X... né le 27 Février 1944 à VIC FEZENSAC (32190) demeurant ... représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉE LA SARL HOTEL LE LA […] ... qui a cessé le règlement des loyers et dont le procédure est abusive ; Mais attendu, ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, que la société ne démontre pas en quoi les griefs reprochés à M. X... (retard de paiement des loyers, refus de travaux) ont porté atteinte à l'objet statutaire de la société ou à sa réputation ou son honneur ; qu'enfin l'exercice d'une voie de recours n'est pas en soi de nature à dégénérer en abus de droit ; Qu'il convient sur ce point encore de confirmer le jugement déféré ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de de laisser à la charge des parties, succombant chacune en leurs prétentions, les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager dans le cadre de la présente instance ; Attendu que les dépens d'appel seront supportés par les parties par parts égales; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles; Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés par les parties par parts égales. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT