Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, n° 12/00252

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00252 Décision déférée à la Cour : rendue le : 05 Juin 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Mathilde X... née le 14 Mars 1950 à REAO TUAMOTU (ILES DES TUAMOTU) demeurant...-98809 MONT-DORE représentée par Me Marie Ange FANTOZZI INTI […] lyse plus précise. Elle en résulte qu'elle a des revenus, déclarés ou non déclarés aux services fiscaux, bien supérieurs à ceux de l'intimé et ne peut prétendre être dans le besoin. Par conséquent Alfred Y... ne saurait être redevable à son égard d'aucun devoir de secours. Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée en sa disposition ayant attribué la jouissance du domicile à titre onéreux à l'épouse. L'équité commande d'accorder la somme de 150. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Malthide X... sera condamnée aux dépens de l'incident en appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, La Cour statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance déférée dans la limite de l'appel ; Condamne Malthide X... à payer à Alfred Y... la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne Malthide X... aux dépens de l'incident en appel dont distraction au profit de la SELARL CALEXIS sur ses affirmations. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.