Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 2013, n° 10/00021

Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00021 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 1173 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Olivier Jean X... né le 02 Juillet […] lèvements, Dit que cette semaine ne pourra pas dépasser le 9 juillet 2013, Dit que les parties devront se présenter chez le premier expert en présence de leur conseil et au même moment, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'un ou l'autre expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises de la Cour de ce siège, rendue sur simple requête ou d'office, Dit que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet, et qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord, Dit que Madame Leila Y..., demanderesse, et à la charge de laquelle l'avance des frais d'expertise devrait être mise, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, Dit que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de la Cour d'Appel de BASTIA en deux exemplaires, et en remettre une copie à chacune des parties avant le 1er septembre 2013, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 18 octobre 2013, Réserve les demandes et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT