Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, n° 15/00084

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R. G : 15/ 00084 MBA-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 00310 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Espérance X... née le 10 Juin 1959 à Ajaccio (20000) ... ... […] s alloué de sommes au titre des frais irrépétibles à Mme X.... Succombant, M. Laurent Y... supportera les dépens d'appel et le jugement sera infirmé en ce qu'il a mis les dépens d'instance à la charge de Mme X.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio le 5 février 2015 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Prononce la nullité de la procédure de paiement direct diligentée par M. Laurent Y... à l'encontre de Mme Espérance X... le 30 octobre 2014, Dit que les sommes perçues en exécution de la procédure de paiement direct annulée devront être restituées à Mme Espérance X..., Y ajoutant, Déboute M. Laurent Y... de sa demande de compensation entre les sommes dues et les sommes saisies, Déboute Mme Espérance X... de sa demande tendant à dire que la contribution mise à sa charge ne produira aucun arrérage avant toute notification du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax, Déboute Mme Espérance X... de sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamne M. Laurent Y... aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT