Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, n° 15/00335

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R. G : 15/ 00335 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Avril 2015, enregistrée sous le no 15/ 00180 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Didier Dominique X... né le 19 Août 1962 à PARIS 10ème ( […] e en chambre du conseil, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement ne contient aucune réserve, il est accepté et l'intimée avait seulement conclu à la confirmation de l'ordonnance. Il y a lieu de le constater, ainsi que le dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate le désistement d'appel, - Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, - Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. Didier X.... LE GREFFIERLE PRESIDENT