Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, n° 15/00543

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R. G : 15/ 00543 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ 000173 EPIC OFFICE NATIONAL DES FORÊTS C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : EPIC OFFICE NATIONAL DES FORÊTS pris […] ment assigné, l'arrêt sera rendu par défaut. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu au fond. Le désistement ne contient aucune réserve. Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate le désistement d'appel de l'EPIC Office National des Forêts, contre l'ordonnance de référé du président du Tribunal d'instance de Bastia du 12 janvier 2015, - Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, - Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de l'EPIC Office National des Forêts. LE GREFFIERLE PRESIDENT