Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 10/02599

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02599 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01200 ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTES : Mad […] ce qu'il a : - débouté Mme X... et le syndicat CGT Fleury Michon de leur demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, - débouté la sas Fleury Michon traiteur de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau, et y ajoutant, Dit que Mme X... divorcée Y... n'a pas fait un usage abusif de ses bons de délégation, Dit que cette utilisation a été conforme à l'usage existant au sein de L'UES Fleury Michon Vendée en matière de crédit d'heures de délégation de membre de C. H. S. C. T. Déboute la sas Fleury Michon traiteur de sa demande en remboursement par Mme X... de la somme de 2302, 79 € et des congés payés y afférents, Déboute la sas Fleury Michon traiteur de sa demande d'amende civile pour procédure abusive formée à l'encontre du syndicat CGT Fleury Michon, Condamne la sas Fleury Michon traiteur à payer à Mme X... divorcée Y... et au syndicat CGT Fleury Michon la somme de 1200 € chacun pour les frais irrépétibles engagés en première instance et dans l'instance d'appel, Condamne la sas Fleury Michon traiteur aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL