Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 11/02605

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Janvier 2013 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02605. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09. 42 salarié : Jean-Claude Y... APPELANTE : SAS MAXIMO Avenue Goubet 55840 THIERVILLE SUR MEUSE représentée par Maît […] adictoire, qui doit se traduire, infirmant la décision des premiers juges de ce chef, par l'inopposabilité à la société Maximo de la décision du 4 octobre 2002 de prise au charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie de M. Y... en date du 15 avril 2002. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Étant en matière de sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Maximo recevable en son recours, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit inopposable à la société Maximo la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a pris en charge la maladie de M. Y... en date du 15 avril 2002 au titre de la législation relative aux risques professionnels, Déboute la société Maximo et la CPAM de Maine et Loire de leur demande respective du chef de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.