Cour d'appel de Nouméa, 1 octobre 2012, n° 11/277

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 277 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 septembre 2008 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 23 Mai 2011, par requête de reprise d'instance après cassation PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Germaine X... née le 02 Juillet 1934 à NOUMEA (98800) demeurant […] 2005 ; Y ajoutant : Constate que la résolution de la vente et ses conséquences tenant à la restitution du bien dans le patrimoine de Mme X... et la restitution des versements effectués par les époux Y... au titre de l'acquisition du bien sont définitivement acquis, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 31 août 2009 n'ayant pas été cassé sur ces points ; Constate que la condamnation des époux Y... et de M Patrick Y... au paiement de la somme de soixante-dix mille (70. 000) XPF par mois écoulé à compter du 1er juillet 2006 jusqu'à la restitution définitive de la propriété à Mme X... est également définitivement acquise ; Constate que la demande de dommages et intérêts au titre de la fraude organisée entre les époux Y... et leur fils Patrick Y... a été tranchée par l'arrêt de la cour d'appel du 31 août 2009, qui n'a pas été cassé sur ce point ; Condamne les époux Y... et m Patrick Y... au paiement à Mme X... de la somme de deux cent mille (200. 000) XPF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Les condamne aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SELARL TEHIO, société d'avocats ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT