Cour d'appel de Nouméa, 8 octobre 2012, n° 12/00219

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 08 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00219 Décision déférée à la Cour : rendue le : 26 Avril 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Elisabeth Marie-Françoise X... née le 01 Juillet 1973 à NOUMEA (98800) demeurant...-98807 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ETUDE BOISS […] on entretien et à son éducation pour une part identique, ce qui est suffisant compte tenu de son âge), et, d'autre part, a débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Il convient en définitive de confirmer l'ordonnance déférée dans les limites de l'appel. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Statuant dans les limites de l'appel, Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue le 26 avril 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Fixe à quatre le nombre d'unités de valeur dues à Me Céline Di Luccio, avocate intervenant au titre de l'aide judiciaire, Condamne Élisabeth X... épouse Y... aux dépens, qui seront recouvrés qu'en matière de judiciaire, dont distraction au profit de la Selarl Reuter-de Raissac. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.