Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2012, n° 10/00071

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00071 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Décembre 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Février 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Le Syndicat de copropriété de la Résidence BEAUTEMPS-BEAUPRE et de la Résidence BAGAO, représenté par son Syndic en exercice 19 rue Jule […] du syndicat dans leur survenance ; En conséquence, fixe à seize millions cent quarante mille deux cent quarante-six (16 140 246) fr. Cfp la créance dudit syndicat à la liquidation judiciaire de la société Socaprim, au titre de la réparation de ces désordres ; Dit et juge que la société Socaprim est recevable en son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société OTH. International ; Dit et juge que la société OTH international devra relever et garantir la société Socaprim à hauteur de la somme de seize millions cent quarante mille deux cent quarante-six (16 140 246) fr. Cfp ; Condamne la société Socaprim à payer à la société Sopema la somme de deux cent mille (200 000) fr. Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne in solidum la société Socaprim et la société OTH international à payer audit syndicat la somme de quatre cent mille (400 000) fr. Cfp en application de cet article ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne in solidum la société Socaprim et la société OTH international aux dépens de première instance et d'appel, y compris le coût des rapports d'expertises. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT