Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2012, n° 12/00188

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00188 Décision déférée à la Cour : rendue le : 13 Mars 2012 par le : Juge des tutelles de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Juanita X... épouse Y... demeurant...-98895 NOUMEA CEDEX Comparante INTIMÉ Mme Léa Z... veuve A... née le 17 Décembre 1924 à THIO (98829) demeurant...-9 […] a décision déférée sera réformée comme précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS La cour statuant en chambre du conseil, par arrêt déposé au greffe ; Vu la délibération no 314/ CP du 18 mai 1994 ; Déclare Juanita Y... recevable et bien fondée en son recours dirigé à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles tribunal de première instance de Nouméa en date du 13 mars 2012 ; En conséquence, infirme cette décision en ce qu'elle a déchargé Juanita Y... de ses fonctions de curatrice de Léa Z... veuve A... et désigné le directeur de l'APEJ pour la remplacer ; Statuant à nouveau ; Désigne Juanita Y... comme curatrice de Léa Z... veuve A... selon les modalités prévues dans sa désignation initiale du 13 février 2007 ; Dit qu'un extrait du présent arrêt sera transmis au secrétariat greffe du tribunal de première instance de Nouméa à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues article 132 de la délibération susvisée ; Dit qu'en application de ce texte cette transmission sera faite par le procureur général dans les 15 jours de l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.